Alors que toutes les communes prennent des distances avec la loi ZAN, Marguerittes devient un terrain expérimental pour son application.
Si le projet de panneau photovoltaïque se faisait il paraitrait alors évident que la superficie de 7 hectares soit décomptée dans les intentions d’urbanisation de Peyrouse de Marcieu et ailleurs sur notre commune.
Du « ZAN » ne restera-t-il qu’une « Trace », comprendre une « trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus » ? C’est en tout cas ce que souhaitent les sénateurs Guislain Cambier (Union Centriste – Nord) et Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains – Vaucluse). Le texte qu’ils ont déposé le 7 novembre entend « renforcer l’acceptabilité et la soutenabilité d’une stratégie nationale de sobriété foncière pérenne ».
Le ZAN, « un sigle désespérant »
A tel point que le zéro artificialisation nette (ZAN) est devenu « un sigle désespérant pour de nombreux élus locaux (sauf à Marguerittes qui est devenu un terrain expérimentale pour son application ), synonyme de trajectoires de sobriété foncière imposées aux collectivités sans tenir compte des spécificités et des dynamiques territoriales », relève l’exposé des motifs. Le texte, court (cinq articles), entend revoir « avec plus de réalisme et de sens pratique » les modalités de mise en œuvre du ZAN.
Décompte de la consommation d’Enaf Espace agricole et forestier maintenu après 2031
Il entend tout d’abord pérenniser la mesure de l’artificialisation par le décompte de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf), comme c’est actuellement le cas jusqu’en 2031. « Ce mode de comptabilisation, connu et compris des élus locaux, permet aux collectivités de mieux piloter leur artificialisation à travers leurs documents d’urbanisme et d’assurer un suivi en temps quasi réel des consommations foncières », explique l’exposé des motifs.
La notion d’artificialisation des sols posée à l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme est dans ce contexte réécrite et définie plus simplement comme « la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers », celle-ci consistant en « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés ». Quant à la renaturation ou désartificialisation, il s’agirait de « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Diminution tendancielle de la consommation d’Enaf
Autre assouplissement envisagé : la suppression de l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation à l’échelle nationale sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. L’article 191 de la loi Climat et résilience serait réécrit comme suit : « Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’[Enaf] en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’[Enaf]. »
La fixation d’objectifs de réduction de l’artificialisation continuerait cependant à relever des régions « à qui il serait loisible de fixer des objectifs plus ou moins ambitieux de réduction de la consommation d’Enaf, sans horizon temporel prédéfini ».
Calendrier encore repoussé
Afin de laisser davantage de temps aux collectivités pour « anticiper la baisse de leurs possibilités d’artificialisation », les dates butoirs de 2027 pour les Scot et 2028 pour les PLU sont repoussées « à respectivement 2031 pour les Scot et 2036 pour les PLU(i) et cartes communales ». De même, les régions pourront procéder à une nouvelle modification de leur Sraddet jusqu’au 22 août 2026 (actuellement la date limite est le 22 novembre 2024).
Décompte séparé pour les Pene
Par ailleurs, le texte « acte l’exclusion et la non-mutualisation des projets d’envergure nationale et européenne (Pene) au sein des enveloppes de consommation d’Enaf fixées aux niveaux régionaux et locaux ». Objectif : s’assurer que ces enveloppes ne soient pas grevées par des projets ne relevant pas de l’initiative de la région ou des collectivités, précise l’exposé des motifs.
En l’absence d’enveloppe nationale de consommation d’Enaf, l’État devra définir « une trajectoire de réduction de l’artificialisation induite par les Pene sous maîtrise d’ouvrage de l’État ou de ses établissements publics compatible avec l’objectif chiffré défini pour l’horizon 2050. »
La conférence régionale, une instance de territorialisation de la sobriété foncière
Enfin, l’actuelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols deviendrait la conférence régionale de la sobriété foncière. Outre la modification de son intitulé, sa composition serait également revue afin « d’en faire une véritable instance de dialogue, de concertation et de délibération, à qui il serait conféré un pouvoir décisionnel ». Les communes et EPCI compétents en matière d’élaboration des documents d’urbanisme y seraient représentés.
