Nuisance sonore des terrains de PADEL, que dit la loi ?

Les bruits émis par les activités d’une aire multi-sports de proximité rentrent dans le champ d’application du Code de la Santé Publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. En parallèle, les bruits émis par les activités d’une aire multi- sports de proximité rentrent aussi dans le champ d’application du Code Pénal sur...